portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales du territoire des établissements français de l'Océanie, ni des énonciations du préambule de la délibération du
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portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée, dès lors qu'
en application de l'article 176 de la loi organique du
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le Conseil d'Etat, auquel est déféré une « loi du pays », ne se prononce sur sa conformité qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit
Objet:
rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit
conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »
